TVA au TAUX REDUIT de 5,5%

Taux de TVA réduit pour les travaux réalisés dans les logements.

Quels locaux ?
LA TVA au taux réduit est réservée aux travaux portant sur les logements d’habitation (résidence principale ou secondaire) achevés depuis plus de deux ans dont vous êtes propriétaire, locataire ou occupant.

ATTENTION : Vous ne bénéficiez du taux réduit de TVA que lorsque vous faites travailler un professionnel.

Quels travaux ?
Seuls les travaux et équipements facturés par une entreprise sont concernés. Les équipements que vous achetez vous-même pour les faire installer par une entreprise restent soumis au taux normal de 19,6%. Dans ce cas, seule la prestation de pose est soumise au taux réduit.

Les équipements achetés seuls à un professionnel ne sont pas concernés s'ils ne sont pas inclus dans une prestation globale avec travaux. Dans ce cas ils restent soumis au taux normal de 19,6%.