CRÉDIT D'IMPÔT de 25%

Le 13 décembre 2006 à l'Assemblée Nationale, les députés ont adopté l'amendement 169 visant à faire modifier l'article 200 Quater du Code Général des Impôts de façon a y incorporer le crédit d'impôt de 25% pour les équipements de récupération d'eau de pluie.
Cette mesure fiscale est, désormais, en fonction depuis le 1er janvier 2007 jusqu'au 31 décembre 2009 (Inscription au J.O du 30 décembre 2006).

Le 4 mai 2007, un premier Arrêté Ministériel a été pris pour l'application du crédit d'impôt dans le cadre de l'utilisation de l'Eau de Pluie pour des usages extérieurs.

Un second Arrêté Ministériel est attendu avant la fin de 2007 pour l'application du crédit d'impôt pour les utilisations à l'intérieur de l'habitation.

ATTENTION : Vous ne bénéficiez du crédit d'impôt que lorsque vous faites travailler un professionnel.

Quelque soit le revendeur auprès duquel vous achetez votre matériel, si vous faites l'installation par vous même, ou avec des amis, vous ne bénéficierez pas du crédit d'impôt.
L'Administration fiscale n'applique ce crédit d'impôt que lorsque le matériel et des travaux relatifs à l'installation de ce matériel figurent sur une même facture d'un professionnel (une grande surface n'est pas un professionnel).