Article 641 du Code Civil

Tout propriétaire a le droit d'user et de disposer des eaux pluviales qui tombent sur son fonds.

Cet article du code civil signifie que quiconque est propriétaire d’un terrain a le droit de capter et d’utiliser l’eau de pluie qui tombe sur sa propriété. Il a aussi la faculté de transmettre son droit d’usage à quelqu’un d’autre : un voisin, une collectivité, etc…